CGV

2. Parution gratuite d’un profil d’entreprise
Voici les informations qui sont inclusent dans la parution gratuite d’un profil entreprise sur un portail romand.
- Raison sociale
- Adresse & n°
- Case postale
- NPA-Localité
- Canton
- Téléphone fixe
- Téléphone portable
- Téléfax
- Adresse e-mail (remplacée en ligne par un formulaire de contact)
- Les services
- La position sur la carte googleMap

3. Ajouter ou modifier la parution d’un profil entreprise
Pour ajouter un nouvelle entreprise sur un portail du réseau romand, nous facturons un montant unique de CHF 30.- ht. E-romandie.ch se réserve le droit d’accepter ou non une inscription sans en avoir à en justifier la raison. Toutes les modifications sur les parutions sont gratuities, il y a 2 solutions pour les effectuer :
1. Le client effectue les modifications directement sur sa parution via l’interface en ligne.
2. Le client nous transmet les informations par mail et nous effectuons les modifications sur la parution.

4. Offres et tarifs pour la parution d’un profil d’entreprise ou de la publicité
> Parution sur un portail romand > www.e-romandie.ch/inscriptionportailromand
> Publicité sur un portail romand > www.gconsulting.ch

5. Modalités de paiement
Les factures sont envoyées par mail ou par courier. Les factures sont payables à 30 jours. Paiement sur CCP.

6. Résiliation du contrat
En cas de résiliation anticipée par le client, aucun montant ne sera reboursé. Le contrat de parution prioritaire d’un profil et la réservation de nom de domaine sont sont renouvelables automatiquement d’année en année. Le client doit résilier le contrat par mail ou par courrier dans un délai de 30 jours avant la date de renouvellement. Les contrats pour de l’affichage publicitaire (bannière) sont établis pour une durée fixe.

7. Contenu du profil d’entreprise
Le client est seul responsable du contenu de ses inscriptions, notamment en ce qui concerne la véracité de ses indications, ainsi que le respect de la législation en matière de protection des entreprises, des marques, de la concurrence et des données personnelles. Annuaire Romand peut refuser ou retirer sans délai les inscriptions ou publication manifestement incorrectes ou fallacieuses, contraires à l’intérêt général ou servant à des fins illicites. Les entreprises gratuites sont classées et sont diffusées par ordre alphabéthique. Annuaire Romand se réserve le droit de modifier ces règles à tout moment sans en avertir le client. Les profils d’entreprises prioritaires sont diffusés aléatoirement dans le top des résultats de recherches et en page d’accueil.

 

8. Utilisation des données d’entreprises
Usage Interne : modifications sur des parutions, mises à jours
Vente : Domaine d’activité, raison sociale, adresse complète
Location : e-mail, n° de telephone et n° de fax

9. Publication des données
Les données des entreprises suisse sont publiques et donc légalement diffusées sur les portails des Annuaires Romands.

10. Suppression d’un profil d’entreprise
Annuaire Romand se donne le droit de supprimer toute inscription (gratuite ou payante) de société qui ne disposerait plus de numéro de téléphone ou d’adresse légale en Suisse romande. Pour des motifs importants, notamment, si le client n’a pas payé dans les délais impartis, e-romandie peut résilier toutes les inscriptions ou parutions publicitaires à tout moment et sans avoir à respecter un délai. Dès lors qu’une inscription sur un portail romand est résiliée par e-romandie.ch ou par le client, le client doit s’acquitter de la facture émise (parutions payantes ou publications publicitaires).

12. Responsabilité d’Annuaire Romand
Dans les limites autorisées par la loi, toute responsabilité d’annuaire romand est exclue. En cas d’omission ou d’erreur dans les inscriptions, la responsabilité d’e-romandie.ch ne peut être engagée, même pour des préjudices avérés. Si le client apporte la preuve qu’e-romandie.ch a provoqué le préjudice intentionnellement ou par négligence très grave, la responsabilité d’e-romandie.ch alors peut-être engagée. En cas de négligence, la responsabilité d’e-romandie.ch n’est pas engagée (par exemple si les données d’une entreprise sont piratés, contraire à la loi…). E-romandie.ch ne répond en aucun cas des dommages subséquents, du manque à gagner ou des préjudices causés par des auxiliaires d’annuaire romand.

13. Modifications des présentes CGV et des tariffs
E-romandie.ch a le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Quand les nouvelles CGV parviennent au client, elles sont réputées acceptées par le client, sauf objection de ce dernier dans les trentes jours suivant la réception. Le client peut consulter sous tous les portails romand les CGV en vigueur ou en commander un exemplaire. En réglant chaque facture, le client confirme qu’il a pris connaissance de la version en vigueur des CGV  et des tarifs, et qu’il les accepte. E-romandie.ch a le droit de transférer à un tiers certains ou plusieurs droits et obligations, voire l’intégralité de la relation contractuelle. Un transfert par le client est exclu.

14. Droit applicable et for
Les présentes CGV sont exclusivement régies par le droit Suisse. Le for pour tout litige résultant de ces CGV est Fribourg. E-romandie.ch a également le droit d’assigner le client devant le for ordinaire de son domicile.